Applicables à toute commande de produits McLloyd Sport Tracker v4 (« STv4 ») à compter du 2 janvier 2017.

La société MAC LLOYD est une société par action simplifiée au capital de 24 512 € enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 790 862 544 dont le siège social est sis 154 boulevard Macdonald, 75019 Paris, France. Sauf conditions particulières convenues entre les parties, toute location de produit auprès de MAC LLOYD implique du preneur l’acceptation des présentes conditions générales de location. MAC LLOYD se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de location à tout moment. Les conditions générales de location applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat de location par le preneur et jointe à ce dernier.

ARTICLE 1 : SOUSCRIPTION AU CONTRAT DE LOCATION

1.1. Les produits MAC LLOYD (« Produits ») loués sont ceux proposés sur le site Internet mclloyd.com (« Site »).

1.2. Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve par l’utilisateur du Contrat. Pour passer une commande à distance, l’utilisateur devra être titulaire d’une adresse email valide nécessaire à la réception de la confirmation de sa commande envoyée par email. L’utilisateur accepte et reconnait que la validation par lui de sa commande en ligne manifeste la preuve de son consentement à ladite commande.

1.3. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l’analyse de la transaction de l’utilisateur. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. L’utilisateur est informé que le défaut ou le refus de transmettre les éléments demandés (par exemple l’adresse de livraison) empêchera MAC LLOYD d’octroyer une garantie sur la transaction concernée.

ARTICLE 2. DROIT DE RETRACTATION

2.1. Dans le cadre d’une commande à distance, l’utilisateur dispose de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation. Pour exercer le droit de rétractation, l’utilisateur doit notifier sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation joint, à l’adresse suivante : MAC LLOYD, Parc d’activités de Millau Viaduc 1.  233 Boulevard de Roullens, atelier n°3  12100 Millau. L’utilisateur devra retourner les Produits, dans un état propre à une nouvelle commercialisation, dans ses emballages d’origine accompagnés de tous ses accessoires, notice et documentation à la même adresse, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’utilisateur renvoie les Produits avant l’expiration du délai de 14 jours. A défaut de restitution, MAC LLOYD commencera à facturer l’utilisateur dans les termes prévus au contrat d’abonnement. Les frais directs de retour sont à la charge de l’utilisateur. La responsabilité de l’utilisateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit. MAC LLOYD procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’utilisateur au titre de la commande, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle MAC LLOYD est informée de la décision de l’utilisateur de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’utilisateur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’utilisateur convient expressément d’un moyen différent.

2.2. Ce droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque le Produit a été confectionné en fonction des spécifications particulières souhaitées par l’utilisateur (présence d’une inscription personnalisée ou d’une spécificité technique par exemple).

ARTICLE 3. UTILISATION DES PRODUITS

3.1. Le preneur s’interdit de céder, mettre en gage ou utiliser le produit en tant que garantie, nonobstant le fait que les risques sont transférés au preneur lors de la livraison des produits, après déchargement.

Le preneur s’engage à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, au profit de quiconque, et susceptible d’en affecter la disponibilité ou la pleine propriété de MAC LLOYD.

Le preneur veillera à ce que l’identification des produits soit toujours possible.

Le preneur s’engage à prévenir tout tiers de l’existence de la présente clause de Le preneur veillera à ce que l’identification des produits soit toujours possible.

Le preneur s’engage à prévenir tout tiers de l’existence de la présente clause de réserve de propriété concernant les produits, notamment en cas de saisie.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances ou sommes qui sont dues à MAC LLOYD dans les délais prévus, pourra entraîner la revendication d’une partie ou de la totalité des produits à concurrence des sommes qui sont dues à MAC LLOYD qu’elles soient échues ou à échoir.

L’utilisateur aura la qualité de gardien des Produits au sens de l’article 1242 du Code civil à compter de la livraison des Produits et jusqu’à sa remise à MAC LLOYD. Il s’engage à conserver les produits pendant toute la durée du Contrat et à y apporter le soin nécessaire.

3.2. Pendant toute la durée du Contrat, l’utilisateur s’engage à utiliser les produits conformément à sa destination, à l’usage normalement attendu d’un équipement de cette nature et à prendre connaissance de la documentation technique et des spécifications du constructeur mises à disposition avec les produits.

Conditions de manipulation, de stockage, de transport et d’utilisation

3.2.1 Le preneur déclare être compétent pour se servir du produit qu’il s’engage à utiliser par l’intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité.
3.2.2 Le preneur s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du produit.

3.2.3 Les conditions de manipulation, de stockage, de transport et d’utilisation du produit sont précisées au sein de la fiche technique remise par MAC LLOYD.

Il est notamment précisé au sein de la fiche technique que :

– le produit doit être stocké dans une pièce non humide, dont la température est située entre 10 et 40 °C ;
– les boitiers se chargent dans la mallette fournie par MAC LLOYD. Le preneur doit ouvrir la mallette lors de la charge des boitiers ;

– les brassières cardio doivent être lavées sans détergeant à une température maximum de 40 °C. Les brassières cardio ne doivent pas être séchées au sèche-linge ;
– les brassières cardio doivent être transportée dans un sac à part. Les boîtiers doivent être transportés dans la mallette fournie par MAC LLOYD.

3.2.4 Le preneur est tenu de protéger le produit contre toute dégradation et de l’entretenir le cas échéant conformément aux normes de MAC LLOYD. Compte-tenu de la technicité du produit, le preneur reconnaît que seul MAC LLOYD pourra procéder aux éventuelles réparations en cas de dommages constatés sur le produit lors de la location, ou après la restitution du produit par le preneur.

3.3. En cas de panne des produits, l’utilisateur informera MAC LLOYD sans délai par téléphone ou à l’adresse email contact@mac-lloyd.com et retournera les produits par colis postal, sous emballage assurant une protection appropriée, à l’adresse et selon les modalités qui lui auront été indiquées. En cas de panne résultant d’un vice inhérent aux Produits ou d’un cas de force majeure, MAC LLOYD répare ou échange (appareil de modèle identique ou, si cet appareil n’est plus commercialisé ou disponible, un appareil équivalent possédant des caractéristiques techniques similaires) les produits défectueux pendant la durée du Contrat. En cas de panne ne résultant pas d’un vice inhérent aux produits ou d’un cas de force majeure, les frais de réparation du Produit, après devis accepté par l’utilisateur, seront facturés à l’utilisateur ; le refus du devis entrainera la résiliation immédiate du Contrat du fait de l’utilisateur. La maintenance des Produits est réalisée exclusivement par MAC LLOYD, ou par tout prestataire de son choix.

3.4. En cas de disparition ou de vol des Produits, l’utilisateur s’engage à en informer MAC LLOYD. L’utilisateur s’engage à effectuer une déclaration auprès des autorités compétentes en cas de vol et à en transmettre une copie à MAC LLOYD. Cette notification de disparition ou de vol à MAC LLOYD entrainera la résiliation du Contrat du fait de l’utilisateur.

3.5 Installation

Dans le cadre de la souscription à l’option « Support+ » au prix indiqué sur le Site, MAC LLOYD procèdera ou fera procéder par toute personne de son choix, lors de la livraison ou à la date convenue entre les Parties, à l’installation du produit chez le preneur.

Il est rappelé que, pour l’utilisation du produit, le preneur doit disposer d’un ordinateur équipé d’un système d’exploitation Mac (macOS 10.12 ou plus récent) ou PC (Windows 10 Redstone 1 ou plus récent).

Une formation initiale d’une durée d’environ (5) heures maximum sera réalisée par MAC LLOYD aux fins de démonstration de l’utilisation du produit. Une formation supplémentaire consécutive d’une durée d’environ cinq (5) heures maximum pourra être dispensée sur demande du preneur.

Si le preneur n’a pas souscrit à l’option « Support + » une prestation de nature équivalente sera effectuée à distance par un expert produit désigné par MAC LLOYD. Le logiciel de contrôle à distance « Team viewer » devra être installé sur l’ordinateur du preneur pour permettre à MAC LLOYD de traiter cette assistance.

3.6 Assistance

MAC LLOYD met à disposition du preneur une assistance technique gratuite à distance concernant le produit, disponible de 9h à 18h du lundi au samedi pendant une durée d’un (1) an à compter de la livraison du produit à l’adresse contact@mac-lloyd.com.

Dans le cadre ou le preneur aura souscrit à l’option payante « Support + », un expert désigné par MAC LLOYD pourra être amené à intervenir sur place pour cette assistance dans des délais raisonnables.

3.7 Dysfonctionnement

En cas de dysfonctionnement du produit, le preneur doit signaler ce dysfonctionnement via l’option « alerte » du logiciel. Le logiciel de contrôle à distance « Team viewer » devra être installé sur l’ordinateur du preneur pour permettre à MAC LLOYD de traiter cette assistance.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ / ASSURANCE

4.1 MAC LLOYD ne peut être tenu responsable à l’égard du preneur des conséquences d’un dysfonctionnement du produit loué, qui ne serait pas dû à un défaut de conformité existant au moment de la mise à disposition de ce dernier ou à un vice caché.

Sauf règle d’ordre public contraire, la responsabilité de MAC LLOYD sera limitée au montant de la location, à l’exclusion de toute autre indemnisation notamment en raison des dommages immatériels ou indirects qui pourraient être subis par le preneur (tels que la perte d’exploitation, gains manqués, …).

MAC LLOYD ne pourra également être responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens du preneur ou de tout tiers durant la conservation du produit jusqu’à sa restitution.

MAC LLOYD ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de mauvaises conditions ou des conditions anormales de manipulation, de stockage, de transport ou d’utilisation du produit par le preneur.

4.2 Le preneur est responsable de l’utilisation du produit et des dommages subis par ce produit à l’exclusion des conséquences dommageables de ses vices cachés dès lors que le preneur apporte la preuve desdits vices. Il assume la charge des conséquences financières de ces dommages.

4.3 Le preneur s’engage à prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture des dommages subis et causés par et à l’ensemble des éléments composant le produit. Le preneur doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés aux tiers lors de l’utilisation du produit.

4.4 MAC LLOYD est assuré au titre de sa responsabilité professionnelle auprès de la compagnie Gan Assurances.

ARTICLE 5 : DÉCLARATION EN CAS DE SINISTRE

5.1 Le preneur s’engage à informer MAC LLOYD en cas d’incident de quelque nature que ce soit, et ce, dès la connaissance de ce dernier et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les quarante-huit (48) heures à compter de la connaissance de l’incident. Ce dernier doit mentionner notamment les circonstances de l’incident (date, lieu, etc.).

5.2 En cas de vol du produit, il doit réaliser auprès des autorités compétentes une déclaration mentionnant l’identification du produit et les circonstances du vol, dans les quarante-huit (48) heures à compter de la découverte du vol, et transmettre dans le même délai à MAC LLOYD tous les documents y afférent. Le cas échéant, le preneur devra transmettre à MAC LLOYD dès réception toute pièce ou document supplémentaire qui lui serait adressé ou signifié.

5.3 Le preneur s’engage enfin à informer MAC LLOYD de toute démarche de transaction ou négociation avec un tiers relative à un sinistre ayant endommagé le produit afin que MAC LLOYD puisse le cas échéant sauvegarder ou faire valoir ses droits.

ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIERES

6.1. Le montant des loyers et du paiement initial sont ceux figurant sur la boutique en ligne présente sur le site internet mclloyd.com au moment de la souscription à l’abonnement. Ces montants sont exprimés en euros, hors taxe et toutes taxes comprises.

6.2. Les loyers dus par l’utilisateur au titre du Contrat font l’objet de factures émises mensuellement. Lors de la souscription au Contrat, l’utilisateur autorise expressément MAC LLOYD à lui délivrer chaque mois une facture sur support durable sous forme électronique.

6.3. L’utilisateur peut payer les factures par prélèvement automatique répondant à la norme SEPA (Single Euro Payments Area).

6.4. Tout retard de paiement, même partiel, entraîne le lendemain de l’échéance, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire :
– le paiement de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, et
– le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs, MAC LLOYD pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

ARTICLE 7. LIVRAISON

7.1 Dans le cadre d’une commande à distance, les produits sont livrés selon les modes de livraison figurant sur le Site.

7.2 Les frais de transport sont répartis à hauteur de 50% pour MAC LLOYD et 50% pour le client, soit 250$ pour une livraison en Europe et en Amérique du Nord, 500$ en Asie, 600€ sur les autres territoires. MAC LLOYD s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer le produit au preneur dans les délais convenus entre les parties, lequel n’excèdera pas six (6) semaines à compter de l’encaissement de la location par MAC LLOYD.

Lors de la livraison, la charge des risques du produit est transférée au preneur qui en assume la garde sous sa seule et entière responsabilité.

7.3 Le preneur reconnaît avoir reçu le produit en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement sauf réserves expressément formulées par le preneur lors de la réception du produit. A ce titre, le preneur devra reporter immédiatement sur le bon de livraison ses réserves motivées liées à toute non-conformité apparente de la commande y compris à d’éventuels écarts de quantités, pertes, dommages apparents, avaries, en précisant, dans tous les cas de figure, le nombre de produits concernés tel que constaté au moment de la livraison. A la seule fin de permettre à MAC LLOYD d’exercer le cas échéant un recours contre le transporteur, ces réserves doivent être formulées directement sur le bon de livraison, ou adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison des produits (dans cette hypothèse, une copie de cette lettre sera adressée à MAC LLOYD).

ARTICLE 8. INFORMATIONS ET CORRESPONDANCES

L’utilisateur s’engage à communiquer et à mettre à jour pendant la durée du Contrat ses informations d’identifications et coordonnées bancaires exactes à MAC LLOYD. Dans toute correspondance avec MAC LLOYD, l’utilisateur doit mentionner ses nom, prénom et sa référence client. Toute demande incomplète ne pourra pas être traitée.

ARTICLE 9. DUREE D’ENGAGEMENT

Le Contrat de location entre en vigueur à compter de son acceptation par MAC LLOYD et est conclu pour une durée indiquée dans le devis signé. A défaut de période d’engagement indiquée dans le devis signé, ou dans le cas d’une contractualisation via le site internet mclloyd.com, le contrat de location est conclu pour une durée minimale de 180 jours (6 mois) hors période d’essai gratuit éventuelle (voir article 11). Sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 10, le Contrat est reconduit par tacite reconduction pour des périodes successives d’un mois (« Période de Renouvellement »).

ARTICLE 10. ESSAI GRATUIT                                                    

A la demande du client, et sous certaines conditions (voir ci-dessous les conditions) celui-ci peut bénéficier d’une période de 30 jours d’essais gratuit.

10.1 Date de début de la période d’essai gratuit :

Pour les locations non-issues du site internet mclloyd.com, la date de début de la période d’essai gratuit correspond à la date de configuration et de formation à l’utilisation du produit par un expert produit McLloyd, qui fait suite à la réception du produit par le client.

Pour les locations issues du site internet mclloyd.fr, la date de début de la période d’essai gratuit correspond à la date de souscription à l’offre par le client.

10.2 Condition d’activation de la période d’essai gratuit :

Pour bénéficier de 30 jours d’essai gratuit, le client s’engage à diffuser sur ses propres réseaux sociaux au moins deux contenus photo ou video en identifiant la marque McLloyd et présentant les produits McLloyd ou leur utilisation durant cette période de 30 jours. Ces représentations ne devront pas être de nature à nuire à l’image du produit ou de la marque McLloyd. Si ces conditions ne sont pas respectées, un mois de location supplémentaire sera facturé à l’issue du contrat de location, même si celui-ci prend fin pendant la période d’essai gratuit.

ARTICLE 11. RESILIATION ET PERIODE D’ENGAGEMENT

11.1. Le Contrat peut être résilié par l’utilisateur depuis son Espace abonné à tout moment hors période d’engagement sur le site ou via courrier à l’adresse MAC LLOYD, Parc d’activités de Millau Viaduc 1.  233 Boulevard de Roullens, atelier n°3, 12100 Millau. Le contrat prend fin à la date de réception du matériel par McLloyd. Cette date ne peut précéder la date de fin d’engagement mentionnée au devis ou, à défaut de période d’engagement indiquée dans le devis signé, ou dans le cas d’une contractualisation via le site internet mclloyd.com dans le cas d’un, 180 jours (soit 6 mensualités) après la date de début du contrat hors période d’essai gratuit (voir Essai gratuit).

Par exemple, un client souscrit un contrat de location McLloyd avec période d’essai gratuit via le site internet mclloyd.com en date du 15/01/2021, il reçoit son matériel le 25/01/2021 et reçoit la configuration et la formation le 26/01/2012.

• S’il renvoi le matériel avant le 15/02/2021 (compris) avec preuve de la date transmise à McLloyd, le contrat prend fin et il n’est pas facturé. Les frais de renvoi restent à sa charge.
• S’il ne renvoie pas le matériel avant le 15/02/2021 (compris) avec preuve de la date transmise à McLloyd, il ne pourra pas rompre le contrat et renvoyer le matériel avant le 15/07/2021. Il pourra par exemple exprimer son souhait de rompre le contrat le 10/07/2021, puis renvoyer le matériel le 22/07/2021. Le contrat prendra fin à la date de réception du matériel par McLloyd. Si celle-ci dépasse le 15/08/2021, le client sera prélevé d’une facturation supplémentaire, sinon le client ne sera pas prélevé et sa dernière facturation aura eu lieu le 15/07/2021.

Le client devra retourner le matériel fourni à ses propres frais. Le McLloyd procédera à la vérification du matériel et à une éventuelle facturation comme évoqué à l’article 12-Resitution.

11.2. Chacune des parties pourra résilier le Contrat après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours en cas de manquement aux obligations de l’une ou l’autre des parties. Pourront constituer des manquements imputables à l’utilisateur : – défaut de régularisation d’un dossier incomplet ou inexact, – non-paiement d’une facture. Dans ce cas, MAC LLOYD exige la restitution immédiate du produit sans préjudice de toute autre somme qu’il pourrait réclamer.

ARTICLE 12. RESTITUTION

12.1 À l’expiration du contrat de location, le preneur a l’obligation de mettre à disposition le produit pour restitution à MAC LLOYD dans les conditions définies à l’article 2.1 en cas de rétractation, ou (ii) en bon état d’usage et d’entretien, avec l’ensemble de ses accessoires dans les 30 jours suivant la date d’effet de la résiliation, par envoi à MAC LLOYD à l’adresse indiquée à l’article 2.1, sous emballage assurant une protection appropriée en cas de résiliation.

Les frais de transport retour sont à la charge du client.

Le produit ne sera considéré comme restitué à MAC LLOYD qu’après remise du bon de retour signé de l’expert MAC LLOYD constatant le bon état et la restitution complète du produit.

Sous réserve de l’accord préalable de MAC LLOYD avant la fin de la période de location, le preneur pourra également décider de renvoyer le produit à MAC LLOYD dans des conditions permettant l’intégrité du produit pendant le transport et les opérations de chargement/déchargement, dont il assumera les risques et les frais.

Le produit est conditionné de manière à assurer une protection optimale du produit lors de sa mise à disposition et notamment son transport. Le preneur est par conséquent tenu de transporter et de restituer le produit dans ce conditionnement.

MAC LLOYD disposera d’un délai de trois (3) jours ouvrés pour constater la restitution conforme du produit (c’est-à-dire la restitution complète, en bon état et nettoyé du produit) et adressera au preneur le bon de retour conforme.

12.2 Le preneur est tenu de restituer le produit complet, en bon état et nettoyé.

En cas de non restitution du produit, MAC LLOYD se réserve le droit de facturer le preneur l’immobilisation du produit jusqu’à sa restitution. Cette indemnité est calculée au prorata temporis par jour de non restitution du produit par rapport au montant total de la location.

En cas de restitution des Produits incomplets, en mauvaise état et/ou non nettoyés ou de non restitution des Produits, MAC LLOYD se réserve le droit de :

• facturer les prestations de remise en état et/ou de nettoyage au preneur à un montant de cinquante (50) euros par tranche de dix (10) boîtiers, et/ou .
• facturer une indemnité d’immobilisation du produit pendant le temps des réparations. Cette indemnité sera calculée au prorata temporis du nombre de jours d’immobilisation par rapport au montant total de la location.
• facturer, outre le montant de l’abonnement usuel, les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués au prix de location mensuel du produit rapporté à une durée de 6 mois (soit par exemple 19,99€HT fois 6 pour un tracker Sport Team V4 soit 119,94€HT, ou 5,90€ fois 6 pour une brassière cardio accompagné de son capteur cardio soit 35,4€HT). MAC LLOYD se réserve le droit de modifier à la baisse ces montant de facturation au regard des échanges entre MAC LLOYD et le preneur concernant les circonstances ayant amené à ne pas restituer les Produits visés.

12.3 En cas de vol ou de perte du produit, le contrat et la facturation de la location du produit ne prendront fin qu’à réception par MAC LLOYD des déclarations de vol ou de sinistre du preneur conformément à l’article 11.

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

MAC LLOYD ou le preneur ne pourra être tenu responsable de l’absence ou d’un retard dans l’exécution de tout ou partie des obligations issues des présentes conditions générales de location et/ou du contrat dû à un événement de force majeure, si celui-ci remplit les conditions légales requises pour qualifier la force majeure en droit français, et ce, quel que soit le préjudice subi.

De plus, seront qualifiés de cas de force majeure, les événements d’interruption, panne et sabotage des moyens de télécommunication ou de l’énergie, incendie, inondation, intempéries exceptionnelles, canicule, émeute, guerre, grève totale ou partielle, lock out, les interdictions ou restrictions des autorités publiques, ou le retard de restitution du produit par un autre client.

La partie affectée par le cas de force majeure s’engage à notifier immédiatement la survenance de cet évènement à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La partie affectée par le cas de force majeure s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en œuvre les moyens nécessaires pour minimiser les dommages pouvant en résulter.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie directement affectée par le cas de force majeure pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit de la vente par l’une ou l’autre des parties huit (8) jours après la première présentation d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiant cette décision.

ARTICLE 14. RECLAMATIONS

En cas de panne / réclamation, l’utilisateur peut s’adresser à McLloyd aux coordonnées suivantes : par email à contact@mac-lloyd.com/ par courrier  à l’adresse : MAC LLOYD, Parc d’activités de Millau Viaduc 1.  233 Boulevard de Roullens, atelier n°3  12100 Millau.

ARTICLE 15. DONNEES PERSONNELLES

15.1. L’utilisateur s’engage, en toute circonstance et à usage régulier, à effectuer une sauvegarde de l’ensemble de ses données enregistrées sur les produits sur un support externe. En cas de retour du Produit, les données sont susceptibles d’être altérées ou effacées dans le cadre des opérations de maintenance. En cas de restitution, elles seront définitivement effacées. MAC LLOYD ne pourra pas être tenue responsable des données restantes sur les produits restitués par l’utilisateur. Ces données ne seront plus accessibles par l’utilisateur une fois les produits restitués.

15.2. Les données à caractère personnel de l’utilisateur sont traitées conformément à la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à la réglementation européenne relative à la protection des données à caractère personnel. Les coordonnées bancaires de l’utilisateur pourront être utilisées par MAC LLOYD pour le paiement de toute somme due et née d’un contrat conclu avec MAC LLOYD. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour des motifs légitimes sur les données le concernant ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données via son Espace abonné ou en adressant un courrier et en justifiant de son identité à : MAC LLOYD, Parc d’activités de Millau Viaduc 1.  233 Boulevard de Roullens, atelier n°3  12100 Millau. L’utilisateur dispose également de la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, qu’il peut exercer de la même façon.

ARTICLE 16 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

16.1 Le preneur s’interdit de faire usage, sauf accord écrit, exprès et préalable de MAC LLOYD de toute marque, dessin, modèle, brevet, slogan et plus généralement de tout droit de propriété intellectuelle dont MAC LLOYD serait titulaire ou pour lequel MAC LLOYD bénéficierait d’une licence.

Le preneur utilise le produit pour son usage personnel exclusif, ou au seul profit d’un de ses collaborateurs

16.2 En installant le logiciel permettant l’utilisation du produit, le preneur se voit octroyé par MAC LLOYD une licence personnelle non-cessible, non-exclusive et pour la durée strictement limitée à celle du contrat de location. En conséquence, le preneur reconnaît que le logiciel permettant l’utilisation du produit ne lui est pas vendu et que le preneur ne dispose d’aucun droit de propriété sur ce dernier.

Le preneur n’est pas autorisé à :

1. 1.copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie du logiciel ;
2. 2.vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit le logiciel ;
3. 3.utiliser le logiciel pour fournir des services de traitement de données, de service bureau, d’exploitation en temps partagé ou d’autres services analogues de quelque nature qu’ils soient, à toute autre personne physique, société ou entité ;
4. 4.modifier le logiciel et/ou fusionner tout ou partie du logiciel dans d’autres programmes informatiques ;
5. 5.compiler le logiciel, le décompiler, le désassembler, le traduire, l’analyser, procéder au reverse engineering ou tenter d’y procéder.

16.3 Sauf mention contraire, la licence est reconnue dans les mêmes conditions au preneur sur les mises à jour et évolutions du logiciel.

ARTICLE 17 : LANGUE

Les présentes conditions générales de location sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seule la version française fera foi en cas de litige entre les parties.

ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

18.1 Les présentes conditions générales de location et tout contrat de location qui en découle sont régis par la loi française.

18.2 En cas de différend relatif à l’existence, la validité, la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes conditions générales de location et/ou du contrat ainsi que la rupture de leur relation, les parties s’engagent à tenter de régler le différend à l’amiable.

A cette fin, la partie la plus diligente invitera l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à se réunir dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de cette notification.

A défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la première notification, les parties attribuent compétence exclusive au Tribunal de commerce de Paris nonobstant les cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et ce même en cas de référé.

MAC LLOYD – SAS au capital de 24 512 € – RCS PARIS 790 862 544 dont le siège social est sis 154 boulevard Macdonald, 75019 Paris, France.FORMULAIRE DE RÉTRACTATION A IMPRIMER ET ENVOYER EN LRAR.

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat  à l’adresse : MAC LLOYD, Parc d’activités de Millau Viaduc 1.  233 Boulevard de Roullens, atelier n°3  12100 Millau. Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.

À l’attention de : MAC LLOYD

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la location du bien ci-dessous :

___________________________________________________________

Commandé le________________________/reçu le ___________________________

Votre adresse email utilisée lors de la commande : ___________________________

Votre Nom renseigné lors de la commande ___________________________

Votre Prénom renseigné lors de la commande ___________________________

Votre adresse

_______________________________________________________________________

_______________________________________________________________________ —

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date : ___________________________________

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE ET D’ABONNEMENT AUX SERVICES DE DONNEES

La société MAC LLOYD (ci-après, « MCLLOYD ») est une société par actions simplifiée, ayant son siège social 127, rue du Faubourg Poissonnière à Paris (75009), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 790 862 544 ayant pour activité le conseil en systèmes et logiciels informatiques. Son représentant légal est Monsieur Pierre-Arnaud COQUELIN.

Le support technique et commercial de MCLLOYD est joignable au 0783469662, et par email à l’adresse contact@mclloyd.com.

MCLLOYD a créé le site internet www.data.mclloyd.com (ci-après le « Site ») mettant à disposition de ses Utilisateurs (ci-après, les « Utilisateurs ») diverses offres pour accéder aux données de tracking relatives aux performances des chevaux dans les courses hippiques premium organisées par FRANCE GALOP (ci-après, les « Données »).

Le Site propose des Services variés permettant aux Utilisateurs de souscrire des Abonnements pour obtenir les Données directement sur l’interface Live, ou la communication de commandes de lignes de code pour accéder à des Bases de Données.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU ») s’appliquent de plein droit aux Utilisateurs dès lors que ces derniers se connectent à leur Compte Utilisateur, et/ou souscrivent à l’une des Offres proposées par MCLLOYD, que ce soit directement sur le Site ou à la suite d’un échange direct avec MCLLOYD.

1.    Définitions

Chaque fois qu’ils sont utilisées dans les CGU, les termes suivants, employés avec une majuscule, auront le sens défini ci-après :

• « Abonnement» désigne l’abonnement souscrit par l’Utilisateur auprès de MCLLOYD, permettant l’accès aux Données selon l’une des Offres proposées par MCLLOYD. Les Abonnements ont tous une Période Ferme d’Abonnement de six (6) mois ;

• « Base de Données» désigne la ou les base(s) de données comprenant notamment des Données ; la présentation des Données et la structure de la Base de données ; le système d’indexation ; la documentation associée ; les mises à jour ; les versions nouvelles ;

• «Collecte » ou « Tracking » désigne l’opération par laquelle les capteurs installés sur les chevaux transmettent les Données concernant les performances des chevaux durant une Course ;

• « Courses» désigne une course hippique Premium de galop, qu’il s’agisse de plat ou d’obstacle, figurant sur le programme des courses préparé par FRANCE GALOP, approuvé par le Ministre chargé de l’agriculture et faisant l’objet d’un Tracking ;

• « Compte Utilisateur » désigne l’espace privatif de l’Utilisateur accessible depuis le Site avec ses Éléments de connexion, nécessaire à l’utilisation des Services ;

• « Données » désigne les données collectées par le biais des Capteurs pendant les Courses, avec ou sans retraitement, et disponibles sur le Site. Les Données peuvent éventuellement être organisées en Bases de Données. Les Données incluent a minima le classement du cheval, sa vitesse et ses accélérations, sa progression dans la Course, sa position par rapport aux autres chevaux, et son temps ;

• « Éléments de connexion » désigne l’email et le mot de passe communiqué par MC LLOYD à l’Utilisateur après la souscription d’un Abonnement, pour la création de son Compte Utilisateur. Les Éléments de connexion permettent à l’Utilisateur de se connecter à son Compte Utilisateur et de bénéficier des Services ;

• « Fichier JSON» désigne un fichier de données sous format JavaScript Object Notation (JSON), lequel est un format de données textuelles dérivé de la notation des objets du langage JavaScript ;

• « Flux JSON» désigne un flux de données sous format JavaScript Object Notation (JSON), lequel est un format de données textuelles dérivé de la notation des objets du langage JavaScript ;

• « Hippodrome» désigne les hippodromes pour lesquels le tracking de données est possible, et permettant en conséquence à MCLLOYD de proposer les Services sur son Site pour les Courses ayant lieu sur ces Hippodromes. Les Hippodromes sont listés en annexe 1 et sur le Site de MCLLOYD sur la page xxx ;

• « Interface Live » désigne le service d’accès en direct aux Données de Courses via ordinateur (à l’exclusion des tablettes), sur le Site, à l’adresse www.data.mclloyd.com ;

• « Offre» désigne les 8 types de formules proposées par MCLLOYD aux Utilisateurs pour accéder aux Niveaux de Données. Ces Offres sont décrites à l’article 5 ;

• « Niveau de Données » désigne les trois (3) types d’accès aux Données proposées par MCLLOYD. Il s’agit des Données de suivi sectionnelles (« Sectional data»), des Données complètes (« Full data ») ou des Données en accès direct (« Accès direct ») définies à l’article 5. Les Niveaux de Données sont accessibles au travers de différentes Offres ;

• « Site » désigne le site internet disponible à l’adresse www.data.mclloyd.com qui présente notamment l’activité de MCLLOYD et les Offres et Niveaux de Données permettant à l’Utilisateur d’accéder aux Services de MCLLOYD ;

• « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale naviguant sur le Site et/ou souscrivant à un Service de MCLLOYD pour l’accès à des Données ;

• « Service » désigne les services proposés par MCLLOYD, toutes Offres et Niveaux de Données confondus. L’Utilisateur qui bénéficie d’un essai gratuit consenti par MCLLOYD est considéré comme ayant souscrit un Service gratuit.

2.    Origine des droits

MCLLOYD conçoit et fabrique des capteurs (trackers) qui mesurent les paramètres physiques et physiologiques des sportifs de haut niveau et les transmettent à des logiciels d’analyse. MCLLOYD a notamment développé un tracker de haute précision capable de relever les performances des chevaux lors des courses.

Dans ce cadre, FRANCE GALOP et MCLLOYD se sont engagées dans un partenariat permettant de collecter et diffuser les données relatives aux performances des chevaux dans les Courses hippiques organisées par FRANCE GALOP.

En application de ce partenariat, FRANCE GALOP, qui est seule propriétaire des Données brutes collectées, a autorisé MCLLOYD à exploiter les Données, en les vendant à toute personne physique ou morale de son choix et à retraiter les Données, notamment en construisant des statistiques, pour les monétiser.

Ces données sont distinctes des données brutes et images distribuées par la société Pari Mutuel Urbain (« PMU », n° SIREN 775 671 258) permettant la commercialisation de paris hippiques sur les courses françaises depuis l’étranger.

Le droit de vente des Données par MCLLOYD s’entend de façon exclusive hormis en ce qui concerne leur diffusion à l’ensemble des sociétés de courses visées par le décret du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, le GIE PMU et toutes les sociétés ou entités sur lesquelles FRANCE GALOP exerce un contrôle, seule ou conjointement avec la société-mère des courses hippiques au trot et/ou avec le GIE PMU, notamment la SAS EQUIDIA qui exerce une activité d’éditeur de services de communication audiovisuelle.

3.    Champ d’application et modification des CGU

3.1. Les CGU s’appliquent de plein droit à l’accès au Site et à l’accès, la vente et l’utilisation des Données, des Bases de Données, et plus largement des Services de MCLLOYD, sans distinction selon que l’Utilisateur soit un professionnel ou un particulier, sous réserve des dispositions spécifiques au droit de la consommation mentionnées à l’article 14.3.

Les CGU sont applicables à toutes les transactions réalisées entre l’Utilisateur et MCLLOYD, y compris pour les essais gratuits, et pour toute la durée d’utilisation des Données.

Le fait de recourir à l’un des Services de MCLLOYD ou de souscrire à une Offre implique l’adhésion pleine et entière de l’Utilisateur aux CGU, à la proposition technique et commerciale éventuellement associée, ainsi que le respect des obligations nées du Code de la propriété intellectuelle et des licences d’utilisation des Services, sous réserve des éventuelles conditions particulières négociées entre les parties.

Les CGU pourront faire l’objet d’une acceptation en ligne, ou par échange de courriels ou par tout autre moyen.

3.2. MCLLOYD se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment.

L’Utilisateur sera informé par le biais d’un email à l’adresse renseignée dans son Compte Utilisateur, et disposera d’un délai de trente (30) Jours à compter de cette notification pour résilier ses Abonnements, le cas échéant, s’il ne souhaite pas se voir appliquer les nouvelles CGU.

Pendant ce délai de 30 Jours, les anciennes CGU demeureront applicables.

La poursuite de l’utilisation du Service passé ce délai constituera une acceptation de ces modifications.

3.3. MCLLOYD peut, en complément ou indépendamment des Services offerts aux Utilisateurs, fournir d’autres prestations telles que par exemple la location de matériel (ci-après les « Autres Prestations »). Ces Autres Prestations font l’objet d’une facturation séparée et sont soumises à des conditions générales spécifiques et distinctes des présentes CGU. Toute souscription de Services accompagnée d’une Autre Prestation sera dès lors soumise et régie, distributivement, par les présentes CGU et les conditions générales applicables à ces Autres Prestations.

Enfin, conformément à la réglementation en vigueur, les Parties se réservent le droit de déroger à certaines clauses des CGU, en fonction des négociations menées entre elles, par l’établissement de conditions particulières qui pourront résulter notamment d’un bon de commande ou d’un devis spécifique, d’un accord matérialisé par email ou par tout autre moyen.

Le cas échéant, toutes les dispositions des CGU qui ne sont pas contredites par les conditions particulières négociées entre les parties trouveront à s’appliquer.

4.    Modalités d’accès aux Services

4.1. Conditions d’accès

L’Utilisateur pourra bénéficier des Services si et seulement si celui-ci :

• a plus de 18 ans ;
• les utilise à des fins licites uniquement ;
• les utilise sur ordinateur uniquement (à l’exclusion des téléphones mobiles et des tablettes) ;
• suit les instructions de MCLLOYD pour la récupération des Données ;
• utilise le Compte Utilisateur dont les Éléments de connexion lui seront communiqués par MCLLOYD dans les conditions décrites à l’article 4.2 ;
• respecte les conditions d’utilisation fixées aux CGU ;
• dispose d’outils adaptés et des connaissances suffisantes pour l’exploitation de Données sous format JSON dans le cas où il a souscrit une Offre correspondante.
• est déjà en contrat avec la société Pari Mutuel Urbain (« PMU », n° SIREN 775 671 258), s’il met à disposition des paris hippiques sur les courses françaises
• ne s’en sert pas pour commercialiser des paris en « bet exchange », aussi appelé « bourse de paris », permettant de parier contre d’autres parieurs
• ne s’en sert pas pour procéder à des paris en « bet exchange », aussi appelé « bourse de paris », permettant de parier contre d’autres parieurs

Par ailleurs, les Fichiers JSON, les Flux JSON et les Bases de Données sont destinées à une clientèle avertie intervenant dans le monde des courses hippiques et des paris, disposant des connaissances techniques leur permettant d’accéder à ces données et de les utiliser (compétences de codage requises et formation de développeur notamment).

MCLLOYD ne fournira aucune formation à l’Utilisateur sur les modalités d’accès aux Fichiers JSON, Flux JSON et Bases de Données. Seule l’Offre en Accès direct (cf. article 5) permet à un Utilisateur amateur d’accéder aux Données sans compétence particulière.

4.2. Compte Utilisateur

Une fois les Services souscrits par l’Utilisateur, celui-ci recevra par email ses Éléments de connexion, qu’il conservera confidentiels, et lui permettront de se connecter au Compte Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations complètes, sincères et dénuées de toute ambiguïté, et à les tenir à jour.

Dans l’éventualité où les données transmises par l’Utilisateur pour l’accès aux Services de MCLLOYD s’avéraient insuffisantes, trompeuses, mensongères ou usurpées, MCLLOYD disposera de la possibilité de clôturer le Compte Utilisateur sans délai et sans notification préalable.

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser que son Compte Utilisateur et à ne pas faire usage des Éléments de connexion d’un tiers. En tout état de cause, MCLLOYD ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation du Compte Utilisateur par un tiers, et seul l’Utilisateur devra répondre des actions, accès, démarches effectuées par un tiers sur son Compte Utilisateur.

Le droit d’utilisation du Site et d’accès aux Services ne doit pas être analysé en une quelconque concession de licence ou cession des droits de propriété intellectuelle de MCLLOYD sur ledit Site internet, pas plus que sur son contenu.

4.3. Qualité d’accès

MCLLOYD fera des efforts raisonnables pour maintenir le Site et les Services accessibles et opérationnels 7 jours sur 7, sauf perturbation du réseau échappant à son contrôle ou nécessité de maintenance ou mises à jour.

Dans ce cadre, certaines difficultés techniques, la maintenance, les tests ou les mises à jour nécessaires pour tenir compte des modifications apportées aux lois et aux exigences réglementaires pertinentes peuvent, de temps à autre, provoquer des interruptions temporaires pour lesquelles la responsabilité de MCLLOYD ne pourra être engagée.

Ainsi, MCLLOYD se réserve le droit, périodiquement, et à tout moment, de modifier ou d’interrompre, temporairement ou définitivement, les fonctions et caractéristiques du Site ou des Services. Un préavis raisonnable sera notifié à l’Utilisateur lorsque cela sera possible.

En tout état de cause, l’Utilisateur sera informé préalablement à toute interruption d’une durée prévue supérieure à trois (3) jours par email, adressé au moins 24 heures avant le début de la période d’interruption.

Les interruptions ne devront pas excéder au maximum quinze (15) jours, sauf cas de force majeure.

L’Utilisateur comprend et accepte que MCLLOYD n’a aucune obligation de maintenir, prendre en charge, mettre à niveau, ou mettre à jour le Site, dès lors que les Services sont accessibles ou remboursés à l’Utilisateur sur la période pendant laquelle ils n’étaient pas accessibles.

Enfin, l’Utilisateur reconnait que la qualité d’accès aux Données peut varier d’un appareil à l’autre, et peut être influencée par différents facteurs, dont la localisation de l’Utilisateur, la bande passante disponible et/ou la vitesse de la connexion internet.

Ainsi, l’Utilisateur reconnaît et accepte que le réseau Internet puisse connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres évènements indépendants de la volonté de MCLLOYD.

En conséquence, les Services ayant notamment pour objet l’accès aux Données au moyen du réseau Internet, la responsabilité de MCLLOYD est écartée en cas de dysfonctionnement ou d’interruption des prestations incombant à ce dernier trouvant leur origine dans des évènements affectant les réseaux de communication et, plus généralement, tout évènement indépendant de la volonté de MCLLOYD et échappant à son contrôle.

MCLLOYD ne saurait pas plus être responsable du fait de détérioration ou perte de données dues à un dysfonctionnement des réseaux ou toute autre raison indépendante de sa volonté et échappant à son contrôle et, d’une façon générale, de toute détérioration ou dysfonctionnement provenant d’une cause relevant de la force majeure.

4.4. Assistance

Le service d’assistance technique et commerciale de MCLLOYD est joignable de 10h à 18h du lundi au vendredi aux coordonnées suivantes :

LIAM REYNOLDS – SALES GLOBAL EXECUTIVE

lreynolds@mclloyd.com

+33 786 337 949

5.    Description des Services

MCLLOYD met à la disposition de l’Utilisateur, dans les conditions financières décrites à l’article 8, trois Niveaux de Données (§5.1), accessibles selon différentes Offres (§5.2).

En tout état de cause, au-delà de l’essai gratuit dont bénéficiera éventuellement l’Utilisateur, celui-ci devra souscrire un Abonnement pour avoir accès aux Données (cf. article 6).

5.1. Désignation des Niveaux de Données accessibles

MCLLOYD propose trois Niveaux de Données (§5.1) : les Données de suivi sectionnelles (ci-après « Sectional data »), les Données complètes (ci-après « Full data ») et les accès directs.

Les Données sont disponibles pendant la Course (Live avec une latence inférieure à 1,5 seconde en moyenne, en fonction notamment de la qualité de la connexion internet de l’Utilisateur), après le résultat officiel, ou sur demande sous forme de Base de Données, selon l’Offre souscrite par l’Utilisateur.

• Sectional data

L’Offre Sectional data porte sur un lot de Données relatif à une seule et unique Course, contenant 10 champs transmis à la fin des sections successives de 200 mètres qui découpent la Course jusqu’à son arrivée.

Plus précisément, à partir du poteau d’arrivée, des portes virtuelles sont mises en place tous les 200 mètres afin de recueillir les Données, selon la nomenclature suivante (ci-après, la « Nomenclature Sectional Data ») :

5.1.2. Full data

Le Niveau de Données Full Data désigne un lot de Données contenant 35 champs transmis tous les 10e de seconde, selon la nomenclature suivante (ci-après, la « Nomenclature Full Data ») :

5.1.3. Accès direct

Le Niveau de Données Accès direct désigne un lot de Données relatif à une seule et unique Course, contenant 10 champs transmis tous les 10e de seconde.

5.2. Présentation des Offres de MCLLOYD

Les Niveaux de Données listées à l’article 5.1 sont mis à la disposition de l’Utilisateur selon différentes Offres, aux conditions financières indiquées à l’article 8 des CGU.

Les Offres présentées dans les CGU constituent l’offre de base de MCLLOYD, qui peut toutefois donner lieu à des aménagements selon les conditions particulières convenues entres les Parties, par le biais d’un devis ou d’un accès sur mesure, tel que décrit dans l’Offre n°8 ci-dessous (article 5.2.8).

5.2.1. Offre n°1 : Accès direct pendant la Course (Interface Live)

L’Utilisateur dispose d’un accès live sur son Compte Utilisateur à l’Interface Live permettant de suivre les Courses en direct à travers les données de Tracking, sans avoir besoin d’outils ou de connaissances techniques.

L’Interface Live est dynamique (10Hz, soit 10 rafraichissements par seconde) et présente les Données de Tracking de la section en cours et des sections passées (portions de 200 mètres d’une Course).

L’Utilisateur accède aux données uniquement pendant la Course, en direct, dans les limites et conditions exposées ci-après :

5.2.2. Offre n°2 : Flux Live JSON Sectional Data

L’Utilisateur dispose d’un accès au flux JSON de Données accessibles en direct pendant la Course uniquement.

5.2.3. Offre n°3 : Flux Live JSON Full Data

L’Utilisateur dispose d’un accès au Flux JSON de Données accessibles en direct pendant la Course uniquement.

5.2.4. Offre n°4 : Fichier JSON Sectional Data

L’Utilisateur dispose d’un accès au Fichier JSON de Données pour la Course concernée, environ dix (10) minutes après la fin de la Course et après retraitement prenant en compte le résultat officiel de la Course.

5.2.5. Offre n°5 : Fichier JSON Full Data

L’Utilisateur dispose d’un accès au Fichier JSON de Données pour la Course concernée environ dix (10) minutes après la fin de chaque Course, et après retraitement prenant en compte le résultat officiel de la Course.

5.2.6. Offre n°6 : Base de Données historiques en consultation Sectional data

Cette Offre sera disponible à compter du 15 juin 2021, sous réserve de confirmation par MCLLOYD de la disponibilité de l’Offre.

L’Utilisateur dispose d’un accès à une Base de Données en Ligne contenant les Données du Tracking de l’ensemble des Courses trackées depuis le 1^er janvier 2021.

L’Utilisateur aura accès à la Base de Données de façon illimitée pendant le temps de son Abonnement. L’accès sera en lecture seule, sans téléchargement possible.

5.2.7. Offre n°7 : Base de Données historiques en consultation Full data

Cette Offre sera disponible à compter du 15 juin 2021, sous réserve de confirmation par MCLLOYD de la disponibilité de l’Offre.

L’Utilisateur dispose d’un accès à une Base de Données en Ligne contenant les Données du Tracking de l’ensemble des Courses trackées depuis le 1^er janvier 2021.

L’Utilisateur aura accès à la Base de Données de façon illimitée pendant le temps de son Abonnement. L’accès sera en lecture seule, sans téléchargement possible.

5.2.8. Offre n°8 : Sur devis

MCLLOYD se tient à la disposition de l’Utilisateur pour évoquer toute demande qui ne serait pas comprise dans les Offres 1 à 7, et/ou qui inclurait l’exploitation des Données à des fins commerciales.

Le cas échéant, toutes les dispositions des CGU qui ne seront pas contredites par les conditions particulières négociées entre les parties trouveront à s’appliquer.

6.    Souscription des Services

Sauf conditions particulières prévues notamment dans le cadre d’un devis personnalisé, les Services proposés par MCLLOYD ne sont accessibles que par la souscription d’un Abonnement, qui pourra éventuellement être précédé d’un essai gratuit.

6.1. Essais gratuits

L’Utilisateur pourra bénéficier, sur demande adressée par email à contact@mclloyd.com, d’un essai gratuit de quinze (15) jours maximum, concédé par MCLLOYD. Le délai de réponse de MCLLOYD à toute demande d’essai gratuit est de deux (2) jours ouvrés.

Pour les Offres n°6 et 7, comprenant l’accès à une Base de Données avec l’historique des Courses depuis le 1^er janvier 2021, cet essai gratuit ne pourra porter, au maximum, que sur les Courses ayant eu lieu au cours des trente (30) derniers jours.

En tout état de cause, sauf meilleur accord, un seul essai gratuit par foyer ou par société sera autorisé, toutes Offres confondues.

6.2. Abonnement

Sauf conditions particulières convenues entre les parties, à l’issu de l’essai gratuit, ou en tout état de cause en cas de souscription directe sans essai gratuit, pour pouvoir accéder aux Données, l’Utilisateur, devra souscrire un Abonnement mensuel d’une durée minimum de six (6) mois (ci-après la « Période Ferme d’Abonnement »).

L’Abonnement pourra être souscrit :

• Directement sur le Site,
• Par acceptation d’un devis proposé par MCLLOYD après échange avec le service commercial.

Le contenu de l’Abonnement est défini en fonction de l’Offre choisie par l’Utilisateur.

La Période Ferme d’Abonnement ne pourra pas faire l’objet d’une résiliation, sauf dans les conditions décrites à l’article 9.

A l’issue de la Période Ferme d’Abonnement, l’Utilisateur aura la possibilité de :

• N’effectuer aucune démarche : dans ce cas, l’Abonnement de six (6) mois correspondant à la Période Ferme d’Abonnement se renouvellera tacitement pour une période de un (1) mois, tous les mois ;
• Se rendre sur son Compte Utilisateur, rubrique abonnements (https://mclloyd.com/my-account/view-subscription/) pour empêcher la reconduction tacite de l’Abonnement, en sélectionnant « CANCEL », quinze (15) jours avant l’échéance de l’Abonnement en cours.

6.3. Dispositions générales

D’une façon générale, il est de convention expresse entre les parties que MCLLOYD n’est tenue à aucun devoir de conseil en ce qui concerne le monde des courses ou des paris, envers l’Utilisateur, qui déclare disposer de bonnes connaissances dans ce domaine.

Ainsi, l’Utilisateur déclare comprendre et accepter que MCLLOYD ne délivre aucun conseil ou recommandation, et ce notamment en ce qui concerne l’utilisation des Données, les paris que l’Utilisateur souhaiterait effectuer après analyse des Données, qui ne sont que des informations objectives à un instant T, susceptibles de contenir des erreurs, et ne préjugent pas des performances futures d’un cheval lors d’une prochaine Course.

7.    Droits concédés aux Utilisateurs

L’Utilisateur est informé du fait que MCLLOYD dispose d’un droit exclusif d’exploitation des Données et des Fichiers, Flux et Bases de Données, et qu’il est seul détenteur des droits sur leur présentation, leur contenu et leur agencement.

L’Utilisateur dispose d’un simple droit d’usage personnel dans les strictes limites des présentes CGU et de la loi, et sous réserve de conditions particulières définies entre les parties.

En contrepartie du versement par l’Utilisateur du prix de l’Abonnement, MCLLOYD concède une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d’utilisation des Données. Cette licence est exclusivement limitée à une utilisation privée et personnelle des Données, à des fins de paris et d’analyse. Aucun droit de propriété sur les Données n’est concédé à l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à ne faire usage des Données que pour son seul bénéfice, sous peine de voir sa responsabilité engagée. Il est à ce titre précisé qu’aucun service pouvant directement ou indirectement concurrencer les Services offerts par MCLLOYD, les Données ou Bases de Données, n’est concédé à l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’interdit de réutiliser, copier, reproduire, transmettre, revendre, ou partager les Données, diffuser ou céder au bénéfice d‘un tiers de quelque façon que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, et quels que soient ses rapports avec ce tiers. En outre, la licence concédée ne lui permet pas d’exposer ou mettre à disposition des Données, sauf à ce qu’une nouvelle convention ait été conclue entre l’Utilisateur et MCLLOYD permettant de tels usages. Il en va de même de la publication et/ou de la diffusion d’informations de manière récurrente à partir des Données accessibles par les Services.

De la même façon, l’Utilisateur s’interdit de décompiler, décoder, copier, adapter ou démanteler le système de protection de toute ou partie des Données ou de la Base de Données. Il s’interdit également de copier les instructions d’accès communiquées par MCLLOYD, sauf pour ses besoins propres, ainsi que d’utiliser la Base de Données ou les Données dans le but de créer un nouveau catalogue, de transférer les Données dans d’autres bases de données, de manipuler et/ou d’utiliser la Base de Données ou les Données d’une manière qui pourrait, directement ou indirectement, faire concurrence à MCLLOYD.

La réutilisation des Données ou de la Base de Données, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, quelle qu’en soit la forme est interdite, sauf accord de MCLLOYD dans les conditions à définir.

Conformément à la loi, l’Utilisateur s’interdit d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, des Données ou du contenu de la Base de Données.

L’Utilisateur est autorisé à extraire, après avoir sollicité et obtenu l’autorisation expresse, préalable et écrite de MCLLOYD, les contenus de la Base de Données en partie non qualitativement et non quantitativement substantielles ou à utiliser les informations contenues dans les Données ou Base de données notamment à des fins d’enseignements, scientifiques ou de recherche, y compris l’extraction et la manipulation des informations à des fins d’illustration, d’explication, d’exemple, de commentaire, de critique, d’enseignement, de recherche ou d’analyse.

8.    CONDITIONS FINANCIERES

8.1. Prix applicables

Les prix facturés aux Utilisateurs sont ceux en vigueur au jour de la souscription de l’Abonnement.

MCLLOYD sera libre de modifier les prix applicables à tout moment, moyennant un préavis de trois (3) mois.

Par exception, les modifications de tarifications des Abonnements en cours ne seront applicables qu’à la prochaine reconduction tacite dudit Abonnement, laissant ainsi la possibilité à l’Utilisateur qui le souhaite de faire échec à la reconduction.

En dehors des essais gratuits éventuellement concédés par MCLLOYD dans le cadre défini aux CGU, aucune réduction de prix ne sera appliquée. Par ailleurs le paiement anticipé de l’Abonnement, le cas échéant, n’ouvrira pas droit à escompte.

Sauf conditions particulières prévues notamment dans le cadre d’un devis personnalisé, au 1er janvier 2021, les prix applicables sont les suivants :

Ces prix s’entendent pour un usage personnel des Données par l’Utilisateur et une seule connexion par Compte Utilisateur, sans téléchargement, et sous réserve des éventuelles conditions particulières qui seraient définies par les Parties.

8.2. Modes de paiement

8.2.1. Conditions de règlement du prix

Sauf conditions particulières dérogatoires prévues par les parties, le règlement est effectué par débit sur la carte bancaire de l’Utilisateur, préalablement enregistrée, ou par débit SEPA sur l’IBAN préalablement enregistré, et selon les conditions décrites ci-après.

En enregistrant sa carte bancaire sur son Compte Utilisateur, ou son IBAN, l’Utilisateur accepte par avance que MCLLOYD procède à la transaction et autorise donc par avance sa banque à débiter son compte, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.

L’Utilisateur garantit par ailleurs qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou l’IBAN enregistré par lui et associée à son Compte Utilisateur, et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des Services de MCLLOYD.

Les Abonnements sont payables d’avance, par mois.

Ainsi, au début de chaque mois, MCLLOYD rendra disponible sur le Compte Utilisateur la facture mensuelle correspondant à l’Abonnement souscrit.

Le paiement sera effectué d’avance, mensuellement, au jour anniversaire de la souscription de l’Abonnement par débit sur la carte bancaire ou le compte dont l’IBAN a été préenregistrée par l’Utilisateur.

8.2.3. Sécurité des paiements

MCLLOYD a recours à des fournisseurs de services de paiement respectant la norme PCI. Le paiement effectué par l’Utilisateur est donc sécurisé et certifié par l’émetteur de la carte ou la banque dans laquelle le compte est ouvert, et tous les paiements sont effectués par le biais d’une connexion Internet cryptée.

Par ailleurs, le numéro de carte bancaire et/ou l’IBAN ne sont imprimés sur aucun papier, facture, facturette ou autre listing.

8.2.4. Incidents ou défaut de paiement

Les incidents de paiement sur la carte bancaire ou le compte correspondant à l’IBAN de l’Utilisateur, conduisant au refus de paiement ou retard de paiement des factures de MCLLOYD entraîneront la suspension de l’Abonnement.

Au terme de deux (2) mois de suspension, l’Abonnement sera automatiquement résilié, sans autre préavis.

9.    DUREE ET RESILIATION DE L’ABONNEMENT

9.1. Durée d’utilisation des Données

Sauf conditions particulières prévues notamment dans le cadre d’un devis personnalisé, tout Abonnement prend effet à compter du premier jour du mois de souscription, pour une Période Ferme d’Abonnement de six (6) mois.

A l’issue de la Période Ferme d’Abonnement, afin d’éviter toute discontinuité dans le service, les Abonnements sont automatiquement et tacitement reconduits par périodes successives d’un (1) mois, au tarif en vigueur au moment du renouvellement, communiqué ou publié par MCLLOYD.

9.2. Résiliation de l’Abonnement

9.2.1. Échec à la reconduction tacite

L’Abonné pourra s’opposer à la reconduction tacite de l’Abonnement en se rendant sur son Compte Utilisateur, dans la rubrique abonnements (https://mclloyd.com/my-account/view-subscription/) et en sélectionnant « CANCEL », quinze (15) jours avant l’échéance de l’Abonnement en cours.

9.2.2. Résiliation pour faute

L’Abonnement pourra être résilié par anticipation en cas de manquement par l’une des parties à une ou plusieurs de ses obligations, qui aura fait l’objet d’une mise en demeure par l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans l’hypothèse où ladite mise en demeure resterait sans effet au‐delà de quinze (15) à compter de sa réception, l’Abonnement pourra être résilié de plein droit.

Pour ce faire, la partie désirant se prévaloir de la résiliation de plein droit devra adresser à la partie défaillante une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation prenant effet après un délai de quinze (15) jours suivant la première présentation de ladite lettre.

Par exception à ce qui précède, en cas de manquement par l’Utilisateur aux droits de propriété intellectuelle de MCLLOYD et/ou d’utilisation des Données ou Bases de Données ou du Site à des fins non prévues aux CGU, celle-ci pourra résilier l’Abonnement de plein droit, sans préavis, par envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, faisant état des violations en cause, et sans préjudice des éventuelles poursuites judiciaires et de toute demande d’indemnisation, en ce compris pour les dommages consécutifs et indirects.

9.2.3. Résiliation en cas de modification tarifaire non acceptée par l’Utilisateur

Dans un délai de quinze (15) jours après la notification par MCLLOYD d’une modification tarifaire, l’Utilisateur qui n’entend pas accepter cette modification pourra résilier l’Abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son Compte Utilisateur si la Période Ferme d’Abonnement est terminée.

Si l’Utilisateur se trouve dans une Période Ferme d’Abonnement au moment de la notification du changement tarifaire, la résiliation du Contrat ne pourra prendre effet qu’au terme de la Période Ferme d’Abonnement, pendant laquelle il sera fait application du tarif applicable au jour de la souscription.

Passé le délai de quinze (15) jours susvisés, l’Utilisateur perdra son droit à résiliation sur le fondement de cet article, mais pourra en tout état de cause empêcher le prochain renouvellement tacite dans les conditions de l’article 9.2.1.

9.2.4. Résiliation en cas de force majeure persistante

Si, en raison d’un cas de force majeure persistant pendant plus de quarante-cinq (45) jours, MCLLOYD était dans l’incapacité de fournir les Données des Courses, l’Utilisateur pourra résilier de plein droit l’Abonnement, sans préavis, par notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à MCLLOYD.

Cette résiliation interviendra à la première présentation de la notification, et sans que MCLLOYD ne soit redevable d’aucune autre indemnité envers l’Utilisateur que, le cas échéant, le remboursement des mois d’Abonnements inutilisables.

9.2.5. Résiliation par MCLLOYD en cas de perte du droit d’exploiter les Données

Par exception, la perte du droit dont dispose MCLLOYD d’exploiter les Données, décrit à l’article 2 des CGU, ouvrira la possibilité pour MCLLOYD de procéder à la résiliation de tous les Abonnements moyennant la réalisation d’un préavis de trois (3) mois, sans que cela n’ouvre droit à aucun dédommagement pour l’Utilisateur.

9.2.6. Conséquences de la résiliation de l’Abonnement

La résiliation de l’Abonnement, quelle qu’en soit la cause, entrainera la clôture du Compte Utilisateur du Client.

À la cessation de l’Abonnement, quelle qu’en soit la cause, l’Utilisateur s’oblige à ne pas copier, reproduire en vue notamment de leur communication à des tiers et plus généralement à ne pas réutiliser, divulguer, diffuser sous quelque forme que ce soit, traduire ou adapter les Données, les Fichiers ou Flux, ou la Base de Données, ou les instructions d’accès aux Bases de Données, ni d’en faire un quelconque usage susceptible de porter atteinte aux droits de MCLLOYD ou de FRANCE GALOP.

10.PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1. Données

FRANCE GALOP est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Données brutes, et Bases de Données réalisées à partir de ces dernières, et a concédé un droit d’exploitation exclusif à MCLLOYD, dans les conditions rappelées à l’article 2.

MCLLOYD est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Données qu’elle aurait retraitées et les Bases de Données réalisées à partir de ces dernières et seule habilitée à commercialiser les Données.

Conformément aux termes de l’article 6, l’Utilisateur s’interdit de réutiliser, copier, reproduire, transmettre, revendre, et partager les Données.

10.2. Site

MCLLOYD est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur le Site, en ce compris ses composants (y compris les logiciels, contenus, couleurs, marque, images etc.) et architectures.

Toute action ou tentative portant atteinte ou ayant pour but de porter atteinte aux droits susvisés de MCLLOYD (et notamment reproduction, représentation, modification, dénaturation, exploitation totale ou partielle) sera sanctionnée conformément aux dispositions légales applicables tant pénales que civiles, et donnera lieu à la clôture du Compte Utilisateur, sans préjudice de toute demande de dommages-et-intérêts formulée par MCLLOYD.

La souscription des Services par l’Utilisateur implique l’utilisation du Site dans cette stricte limite et pour les seuls besoins de l’exécution des Services.

Il est de convention expresse entre les parties que l’utilisation du Site par l’Utilisateur n’emporte aucune cession ou concession des droits de propriété intellectuelle sur ce dernier.

Il en découle notamment, mais non exclusivement, que l’Utilisateur ne pourra pas mettre le Site à disposition d’un tiers, et s’interdit tout acte nuisant aux droits de propriétés de MCLLOYD.

11.GARANTIES ET RESPONSABILITES

11.1. Responsabilités et garanties de MCLLOYD

MCLLOYD garantit l’Utilisateur contre toute action en contrefaçon de tiers en raison de l’Utilisation des Fichiers, Flux, Données et/ou Base de Données auxquels il a accès en souscrivant à l’un des Services de MC LLOYD.

MCLLOYD met régulièrement à jour les Données et les Bases de Données.

Cette mise à jour est effectuée dans le délai propre à chaque Offre sélectionnée et décrit à l’article 5, sauf cas de force majeure ou événement susceptible d’entraver le fonctionnement des Services de MCLLOYD et échappant à sa volonté et à son contrôle.

MCLLOYD ne garantit pas que le Site ou les Données sont exempts de programme malveillant ou autre composant nuisible et ne garantit pas et n’assume aucune responsabilité au titre des sites web référencés par lien hypertexte ou figurant sur un bandeau publicitaire ou autre publicité.

MCLLOYD ne sera pas responsable vis‐à‐vis de l’Utilisateur ou des clients de ce dernier de toute perte ou dommage de quelque sorte, résultant :

• de l’utilisation des Données ou de la Base de Données ;
• de toute autre circonstance survenant en liaison avec les Services ou de toute décision ou mesure prise par l’Utilisateur sur le fondement des Données.

MCLLOYD ne garantit pas que les informations contenues dans les Données sont exemptes d’erreurs et ne garantit pas, entre autres, l’exhaustivité des informations. A cet égard, il est rappelé que le classement des chevaux et les autres Données de tracking sont soumis à de multiples facteurs extérieurs, impliquant la possibilité d’erreurs.

MCLLOYD n’est tenue d’aucune obligation de conseils à l’égard de l’Utilisateur concernant les Données fournies. L’Utilisateur est seul responsable de la détermination de ses besoins et des Données et informations auxquelles il souhaite avoir accès.

Les Données, Flux, Fichiers et Bases de Données peuvent être soumises à des modifications par MCLLOYD (correction d’erreur, précisions etc.), qui n’ouvriront pas droit à réclamation par l’Utilisateur. Ce dernier sera informé par écrit des modifications apportées.

MCLLOYD ne saurait être tenue pour responsable d’évènements pouvant résulter de l’interprétation et de l’utilisation par l’Utilisateur des Données.

MCLLOYD ne sera en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects tels que perte de données, perte de marchés, perte de clientèle et, plus généralement, tout trouble commercial quel qu’il soit qui pourrait résulter de l’Utilisation des Données et/ou de la Base de Données.

En tout état de cause, la responsabilité de MCLLOYD sera limitée au montant payé par l’Utilisateur à MCLLOYD au cours des douze (12) derniers mois.

11.2. Responsabilités de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable de toute activité se produisant sur son Compte Utilisateur. Il doit donc garder le contrôle de ce dernier et empêcher quiconque d’y accéder.

L’Utilisateur assume tous les risques associés à l’exercice des droits qui lui sont concédés au titre des CGU et des Services, incluant sans limitation la conformité avec les lois applicables, les dommages et pertes de données, programmes, matériels et indisponibilités d’opérations.

L’Utilisateur est seul responsable de la détermination de ses besoins et des Données et informations auxquelles il souhaite avoir accès et de l’utilisation qu’il en fait.

Ainsi, l’Utilisateur est seul responsable des décisions prises sur la base des Données ou des Bases de Données, et de leurs conséquences.

L’Utilisateur garantit qu’il n’accèdera aux Données que dans les conditions et pour l’usage prévu aux CGU et notamment à l’article 7.

En cas de non-respect par l’Utilisateur de ces conditions et notamment de l’usage strictement privé des Données et l’interdiction d’en faire un usage commercial ou de les mettre à disposition de tiers, MCLLOYD sera en droit de :

• résilier sans préavis tous les Services et Abonnements souscrits par l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 9.2.2 in fine,
• d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur pour faire respecter ses droits et obtenir l’indemnisation de son préjudice.

Dans ce cadre, l’Utilisateur devra notamment répondre de tous les destinataires qui ont eu accès aux Données en fraude des droits de MCLLOYD par son biais, directement ou indirectement, qu’ils y aient eu accès totalement ou partiellement, de façon prolongée ou sur une période courte, de bonne ou de mauvaise foi.

12.FORCE MAJEURE

MCLLOYD ne pourra être tenue pour responsable envers l’Utilisateur pour un manquement quelconque dans l’hypothèse où un tel manquement résulterait d’un cas de Force Majeure, et réciproquement.

Le cas échéant, MCLLOYD devra en informer l’Utilisateur par écrit par courriel dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant sa survenance et fera ses meilleurs efforts pour limiter les effets négatifs d’une telle situation.

13.DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution des Services, les parties pourront être amenées à se communiquer des données à caractère personnel, qui seront assujetties aux lois applicables sur la protection des données personnelles.

Les données personnelles ainsi collectées par MCLLOYD seront traitées avec les finalités suivantes :

• Gestion de la relation avec l’Utilisateur ;
• Gestion et suivi des Services souscrits ;
• Tenue de la comptabilité ;
• Utilisation à des fins statistiques anonymisées ;
• Tracking anonymisé du comportement des Utilisateurs sur le Site à des fins d’optimisation du service.

MCLLOYD ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la règlementation en vigueur.

En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

MCLLOYD ne transfère pas les données à caractère personnel qu’elle traite dans des pays tiers à l’Union européenne.

Les données relatives notamment aux Éléments de connexion de l’Utilisateur sont stockées aux seules fins d’accès aux Services, selon toutes les garanties de sécurité.

Dans les conditions définies par la loi informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent :

• Du droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel les concernant fassent l’objet de traitements autres que ceux annoncés aux présentes ;
• Du droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données collectées fassent l’objet d’un traitement commercial actuel ou futur par le responsable du traitement ;
• Sous réserve de justifier de leur identité, du droit de s’informer sur les traitements auxquels leurs données à caractère personnel donnent lieu ;
• Du droit d’obtenir des informations relatives aux traitements concernant les données à caractère personnel gérées par MCLLOYD et toutes informations permettant de connaître et, au besoin, contester la logique qui préside aux traitements des dites données. L’Utilisateur, pour ce faire, doit justifier de son identité ;
• Sous réserve également de la justification de leur identité, du droit d’obtenir copie des données à caractère personnel les concernant, ainsi qu’un droit de rectification, de mise à jour ou de suppression de tout ou partie des dites données. MCLLOYD s’engage à mettre en œuvre sans délai les modifications ou suppressions demandées et à en justifier à l’Utilisateur sans tarder.

Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@mclloyd.com.

Le cas échéant, une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL, à l’adresse suivante :

CNIL

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 PARIS CEDEX 07

MCLLOYD garantit par ailleurs que le fournisseur de services de paiement visé à l’article 7 respecte la réglementation applicable aux données bancaires et personnelles.

14.DROIT APPLICABLE, JURIDICTION COMPETENTE ET REGLEMENT DES DIFFERENTS

14.1. Les CGU sont rédigées en français et en anglais. En cas de contradiction entre les deux versions des CGU, la version française prévaudra.

Les CGU sont soumises au droit français.

14.2. Dispositions applicables aux personnes morales

En cas de litige né à l’occasion des Services, de l’utilisation du Site ou des Données, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.

La partie la plus diligente notifiera à l’autre l’existence d’un différend, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties disposeront d’un délai de trente (30) jours à compter de la première présentation dudit courrier pour tenter de trouver un accord amiable.

A défaut de règlement amiable dans les conditions exposées ci-avant, le litige sera soumis à la compétence de la juridiction compétente dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, et ce y compris en cas de pluralité de défendeurs.

14.3. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS

En cas de litige né à l’occasion des Services, de l’utilisation du Site ou des Données, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.

La partie la plus diligente notifiera à l’autre l’existence d’un différend, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties disposeront d’un délai de trente (30) jours à compter de la première présentation dudit courrier pour tenter de trouver un accord amiable.

En tout état de cause, l’Utilisateur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de différend rencontré avec MCLLOYD.

En cas d’impossibilité de trouver un accord amiable, la juridiction territorialement compétente sera définie par application des articles 42 et 46 du Code de procédure civile.

15.ANNEXES

Les annexes font partie intégrante des CGU et ont même valeur. L’acceptation des CGU vaut acceptation des annexes.

***

ANNEXE 1 : Liste des Hippodromes pour lesquels les Données de tracking sont disponibles au 1^er mai 2021, et susceptible d’évolution