CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

 

Applicables à toute commande de produits McLloyd Sport Tracker v4 (« STv4 ») à compter du 2 janvier 2017.

 

La société MAC LLOYD est une société par action simplifiée au capital de 24 512 € enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 790 862 544 dont le siège social est sis 154 boulevard Macdonald, 75019 Paris, France. Sauf conditions particulières convenues entre les parties, toute location de produit auprès de MAC LLOYD implique du preneur l’acceptation des présentes conditions générales de location. MAC LLOYD se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de location à tout moment. Les conditions générales de location applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat de location par le preneur et jointe à ce dernier.

 

ARTICLE 1 : SOUSCRIPTION AU CONTRAT DE LOCATION

1.1. Les produits MAC LLOYD (« Produits ») loués sont ceux proposés sur le site Internet mclloyd.com (« Site »).

1.2. Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve par l’utilisateur du Contrat. Pour passer une commande à distance, l’utilisateur devra être titulaire d’une adresse email valide nécessaire à la réception de la confirmation de sa commande envoyée par email. L’utilisateur accepte et reconnait que la validation par lui de sa commande en ligne manifeste la preuve de son consentement à ladite commande.

1.3. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l’analyse de la transaction de l’utilisateur. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. L’utilisateur est informé que le défaut ou le refus de transmettre les éléments demandés (par exemple l’adresse de livraison) empêchera MAC LLOYD d’octroyer une garantie sur la transaction concernée.

 

ARTICLE 2. DROIT DE RETRACTATION

2.1. Dans le cadre d’une commande à distance, l’utilisateur dispose de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation. Pour exercer le droit de rétractation, l’utilisateur doit notifier sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation joint, à l’adresse suivante : MAC LLOYD, Parc d’activités de Millau Viaduc 1.  233 Boulevard de Roullens, atelier n°3  12100 Millau. L’utilisateur devra retourner les Produits, dans un état propre à une nouvelle commercialisation, dans ses emballages d’origine accompagnés de tous ses accessoires, notice et documentation à la même adresse, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’utilisateur renvoie les Produits avant l’expiration du délai de 14 jours. A défaut de restitution, MAC LLOYD commencera à facturer l’utilisateur dans les termes prévus au contrat d’abonnement. Les frais directs de retour sont à la charge de l’utilisateur. La responsabilité de l’utilisateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit. MAC LLOYD procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’utilisateur au titre de la commande, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle MAC LLOYD est informée de la décision de l’utilisateur de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’utilisateur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’utilisateur convient expressément d’un moyen différent.

 

2.2. Ce droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque le Produit a été confectionné en fonction des spécifications particulières souhaitées par l’utilisateur (présence d’une inscription personnalisée ou d’une spécificité technique par exemple).

 

ARTICLE 3. UTILISATION DES PRODUITS

3.1. Le preneur s’interdit de céder, mettre en gage ou utiliser le produit en tant que garantie, nonobstant le fait que les risques sont transférés au preneur lors de la livraison des produits, après déchargement.

Le preneur s’engage à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, au profit de quiconque, et susceptible d’en affecter la disponibilité ou la pleine propriété de MAC LLOYD.

Le preneur veillera à ce que l’identification des produits soit toujours possible.

Le preneur s’engage à prévenir tout tiers de l’existence de la présente clause de Le preneur veillera à ce que l’identification des produits soit toujours possible.

Le preneur s’engage à prévenir tout tiers de l’existence de la présente clause de réserve de propriété concernant les produits, notamment en cas de saisie.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances ou sommes qui sont dues à MAC LLOYD dans les délais prévus, pourra entraîner la revendication d’une partie ou de la totalité des produits à concurrence des sommes qui sont dues à MAC LLOYD qu’elles soient échues ou à échoir. 

L’utilisateur aura la qualité de gardien des Produits au sens de l’article 1242 du Code civil à compter de la livraison des Produits et jusqu’à sa remise à MAC LLOYD. Il s’engage à conserver les produits pendant toute la durée du Contrat et à y apporter le soin nécessaire.

3.2. Pendant toute la durée du Contrat, l’utilisateur s’engage à utiliser les produits conformément à sa destination, à l’usage normalement attendu d’un équipement de cette nature et à prendre connaissance de la documentation technique et des spécifications du constructeur mises à disposition avec les produits.

Conditions de manipulation, de stockage, de transport et d’utilisation

3.2.1 Le preneur déclare être compétent pour se servir du produit qu’il s’engage à utiliser par l’intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité.
3.2.2 Le preneur s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du produit.

3.2.3 Les conditions de manipulation, de stockage, de transport et d’utilisation du produit sont précisées au sein de la fiche technique remise par MAC LLOYD.

Il est notamment précisé au sein de la fiche technique que :

– le produit doit être stocké dans une pièce non humide, dont la température est située entre 10 et 40 °C ;
– les boitiers se chargent dans la mallette fournie par MAC LLOYD. Le preneur doit ouvrir la mallette lors de la charge des boitiers ;

– les brassières cardio doivent être lavées sans détergeant à une température maximum de 40 °C. Les brassières cardio ne doivent pas être séchées au sèche-linge ;
– les brassières cardio doivent être transportée dans un sac à part. Les boîtiers doivent être transportés dans la mallette fournie par MAC LLOYD.

3.2.4 Le preneur est tenu de protéger le produit contre toute dégradation et de l’entretenir le cas échéant conformément aux normes de MAC LLOYD. Compte-tenu de la technicité du produit, le preneur reconnaît que seul MAC LLOYD pourra procéder aux éventuelles réparations en cas de dommages constatés sur le produit lors de la location, ou après la restitution du produit par le preneur.

3.3. En cas de panne des produits, l’utilisateur informera MAC LLOYD sans délai par téléphone ou à l’adresse email contact@mac-lloyd.com et retournera les produits par colis postal, sous emballage assurant une protection appropriée, à l’adresse et selon les modalités qui lui auront été indiquées. En cas de panne résultant d’un vice inhérent aux Produits ou d’un cas de force majeure, MAC LLOYD répare ou échange (appareil de modèle identique ou, si cet appareil n’est plus commercialisé ou disponible, un appareil équivalent possédant des caractéristiques techniques similaires) les produits défectueux pendant la durée du Contrat. En cas de panne ne résultant pas d’un vice inhérent aux produits ou d’un cas de force majeure, les frais de réparation du Produit, après devis accepté par l’utilisateur, seront facturés à l’utilisateur ; le refus du devis entrainera la résiliation immédiate du Contrat du fait de l’utilisateur. La maintenance des Produits est réalisée exclusivement par MAC LLOYD, ou par tout prestataire de son choix.

3.4. En cas de disparition ou de vol des Produits, l’utilisateur s’engage à en informer MAC LLOYD. L’utilisateur s’engage à effectuer une déclaration auprès des autorités compétentes en cas de vol et à en transmettre une copie à MAC LLOYD. Cette notification de disparition ou de vol à MAC LLOYD entrainera la résiliation du Contrat du fait de l’utilisateur.

3.5 Installation

Dans le cadre de la souscription à l’option « Support+ » au prix indiqué sur le Site, MAC LLOYD procèdera ou fera procéder par toute personne de son choix, lors de la livraison ou à la date convenue entre les Parties, à l’installation du produit chez le preneur.

Il est rappelé que, pour l’utilisation du produit, le preneur doit disposer d’un ordinateur équipé d’un système d’exploitation Mac (macOS 10.12 ou plus récent) ou PC (Windows 10 Redstone 1 ou plus récent).

Une formation initiale d’une durée d’environ (5) heures maximum sera réalisée par MAC LLOYD aux fins de démonstration de l’utilisation du produit. Une formation supplémentaire consécutive d’une durée d’environ cinq (5) heures maximum pourra être dispensée sur demande du preneur.

Si le preneur n’a pas souscrit à l’option « Support + » une prestation de nature équivalente sera effectuée à distance par un expert produit désigné par MAC LLOYD. Le logiciel de contrôle à distance « Team viewer » devra être installé sur l’ordinateur du preneur pour permettre à MAC LLOYD de traiter cette assistance.

3.6 Assistance

MAC LLOYD met à disposition du preneur une assistance technique gratuite à distance concernant le produit, disponible de 9h à 18h du lundi au samedi pendant une durée d’un (1) an à compter de la livraison du produit à l’adresse contact@mac-lloyd.com.

Dans le cadre ou le preneur aura souscrit à l’option payante « Support + », un expert désigné par MAC LLOYD pourra être amené à intervenir sur place pour cette assistance dans des délais raisonnables.

3.7 Dysfonctionnement

En cas de dysfonctionnement du produit, le preneur doit signaler ce dysfonctionnement via l’option « alerte » du logiciel. Le logiciel de contrôle à distance « Team viewer » devra être installé sur l’ordinateur du preneur pour permettre à MAC LLOYD de traiter cette assistance.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ / ASSURANCE

4.1 MAC LLOYD ne peut être tenu responsable à l’égard du preneur des conséquences d’un dysfonctionnement du produit loué, qui ne serait pas dû à un défaut de conformité existant au moment de la mise à disposition de ce dernier ou à un vice caché.

Sauf règle d’ordre public contraire, la responsabilité de MAC LLOYD sera limitée au montant de la location, à l’exclusion de toute autre indemnisation notamment en raison des dommages immatériels ou indirects qui pourraient être subis par le preneur (tels que la perte d’exploitation, gains manqués, …).

MAC LLOYD ne pourra également être responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens du preneur ou de tout tiers durant la conservation du produit jusqu’à sa restitution.

MAC LLOYD ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de mauvaises conditions ou des conditions anormales de manipulation, de stockage, de transport ou d’utilisation du produit par le preneur.

4.2 Le preneur est responsable de l’utilisation du produit et des dommages subis par ce produit à l’exclusion des conséquences dommageables de ses vices cachés dès lors que le preneur apporte la preuve desdits vices. Il assume la charge des conséquences financières de ces dommages.

4.3 Le preneur s’engage à prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture des dommages subis et causés par et à l’ensemble des éléments composant le produit. Le preneur doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés aux tiers lors de l’utilisation du produit.

4.4 MAC LLOYD est assuré au titre de sa responsabilité professionnelle auprès de la compagnie Gan Assurances.

 

ARTICLE 5 : DÉCLARATION EN CAS DE SINISTRE

5.1 Le preneur s’engage à informer MAC LLOYD en cas d’incident de quelque nature que ce soit, et ce, dès la connaissance de ce dernier et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les quarante-huit (48) heures à compter de la connaissance de l’incident. Ce dernier doit mentionner notamment les circonstances de l’incident (date, lieu, etc.).

5.2 En cas de vol du produit, il doit réaliser auprès des autorités compétentes une déclaration mentionnant l’identification du produit et les circonstances du vol, dans les quarante-huit (48) heures à compter de la découverte du vol, et transmettre dans le même délai à MAC LLOYD tous les documents y afférent. Le cas échéant, le preneur devra transmettre à MAC LLOYD dès réception toute pièce ou document supplémentaire qui lui serait adressé ou signifié.

5.3 Le preneur s’engage enfin à informer MAC LLOYD de toute démarche de transaction ou négociation avec un tiers relative à un sinistre ayant endommagé le produit afin que MAC LLOYD puisse le cas échéant sauvegarder ou faire valoir ses droits.

 

ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIERES

6.1. Le montant des loyers et du paiement initial sont ceux figurant sur la boutique en ligne présente sur le site internet mclloyd.com au moment de la souscription à l’abonnement. Ces montants sont exprimés en euros, hors taxe et toutes taxes comprises.

6.2. Les loyers dus par l’utilisateur au titre du Contrat font l’objet de factures émises mensuellement. Lors de la souscription au Contrat, l’utilisateur autorise expressément MAC LLOYD à lui délivrer chaque mois une facture sur support durable sous forme électronique.

6.3. L’utilisateur peut payer les factures par prélèvement automatique répondant à la norme SEPA (Single Euro Payments Area).

6.4. Tout retard de paiement, même partiel, entraîne le lendemain de l’échéance, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire :
– le paiement de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, et
– le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs, MAC LLOYD pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

 

ARTICLE 7. LIVRAISON

7.1 Dans le cadre d’une commande à distance, les produits sont livrés selon les modes de livraison figurant sur le Site.

7.2 Les frais de transport sont répartis à hauteur de 50% pour MAC LLOYD et 50% pour le client, soit 250$ pour une livraison en Europe et en Amérique du Nord, 500$ en Asie, 600€ sur les autres territoires. MAC LLOYD s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer le produit au preneur dans les délais convenus entre les parties, lequel n’excèdera pas six (6) semaines à compter de l’encaissement de la location par MAC LLOYD.

Lors de la livraison, la charge des risques du produit est transférée au preneur qui en assume la garde sous sa seule et entière responsabilité.

7.3 Le preneur reconnaît avoir reçu le produit en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement sauf réserves expressément formulées par le preneur lors de la réception du produit. A ce titre, le preneur devra reporter immédiatement sur le bon de livraison ses réserves motivées liées à toute non-conformité apparente de la commande y compris à d’éventuels écarts de quantités, pertes, dommages apparents, avaries, en précisant, dans tous les cas de figure, le nombre de produits concernés tel que constaté au moment de la livraison. A la seule fin de permettre à MAC LLOYD d’exercer le cas échéant un recours contre le transporteur, ces réserves doivent être formulées directement sur le bon de livraison, ou adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison des produits (dans cette hypothèse, une copie de cette lettre sera adressée à MAC LLOYD).

 

ARTICLE 8. INFORMATIONS ET CORRESPONDANCES

L’utilisateur s’engage à communiquer et à mettre à jour pendant la durée du Contrat ses informations d’identifications et coordonnées bancaires exactes à MAC LLOYD. Dans toute correspondance avec MAC LLOYD, l’utilisateur doit mentionner ses nom, prénom et sa référence client. Toute demande incomplète ne pourra pas être traitée.

 

ARTICLE 9. DUREE D’ENGAGEMENT

Le Contrat de location entre en vigueur à compter de son acceptation par MAC LLOYD et est conclu pour une durée indiquée dans le devis signé. A défaut de période d’engagement indiquée dans le devis signé, ou dans le cas d’une contractualisation via le site internet mclloyd.com, le contrat de location est conclu pour une durée minimale de 180 jours (6 mois) hors période d’essai gratuit éventuelle (voir article 11). Sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 10, le Contrat est reconduit par tacite reconduction pour des périodes successives d’un mois (« Période de Renouvellement »).

 

ARTICLE 10. ESSAI GRATUIT                                                    

A la demande du client, et sous certaines conditions (voir ci-dessous les conditions) celui-ci peut bénéficier d’une période de 30 jours d’essais gratuit.

 

10.1 Date de début de la période d’essai gratuit : 

Pour les locations non-issues du site internet mclloyd.com, la date de début de la période d’essai gratuit correspond à la date de configuration et de formation à l’utilisation du produit par un expert produit McLloyd, qui fait suite à la réception du produit par le client.

Pour les locations issues du site internet mclloyd.fr, la date de début de la période d’essai gratuit correspond à la date de souscription à l’offre par le client.

 

10.2 Condition d’activation de la période d’essai gratuit : 

Pour bénéficier de 30 jours d’essai gratuit, le client s’engage à diffuser sur ses propres réseaux sociaux au moins deux contenus photo ou video en identifiant la marque McLloyd et présentant les produits McLloyd ou leur utilisation durant cette période de 30 jours. Ces représentations ne devront pas être de nature à nuire à l’image du produit ou de la marque McLloyd. Si ces conditions ne sont pas respectées, un mois de location supplémentaire sera facturé à l’issue du contrat de location, même si celui-ci prend fin pendant la période d’essai gratuit.

 

ARTICLE 11. RESILIATION ET PERIODE D’ENGAGEMENT

11.1. Le Contrat peut être résilié par l’utilisateur depuis son Espace abonné à tout moment hors période d’engagement sur le site ou via courrier à l’adresse MAC LLOYD, Parc d’activités de Millau Viaduc 1.  233 Boulevard de Roullens, atelier n°3, 12100 Millau. Le contrat prend fin à la date de réception du matériel par McLloyd. Cette date ne peut précéder la date de fin d’engagement mentionnée au devis ou, à défaut de période d’engagement indiquée dans le devis signé, ou dans le cas d’une contractualisation via le site internet mclloyd.com dans le cas d’un, 180 jours (soit 6 mensualités) après la date de début du contrat hors période d’essai gratuit (voir Essai gratuit).

 

Par exemple, un client souscrit un contrat de location McLloyd avec période d’essai gratuit via le site internet mclloyd.com en date du 15/01/2021, il reçoit son matériel le 25/01/2021 et reçoit la configuration et la formation le 26/01/2012.

  • S’il renvoi le matériel avant le 15/02/2021 (compris) avec preuve de la date transmise à McLloyd, le contrat prend fin et il n’est pas facturé. Les frais de renvoi restent à sa charge.
  • S’il ne renvoie pas le matériel avant le 15/02/2021 (compris) avec preuve de la date transmise à McLloyd, il ne pourra pas rompre le contrat et renvoyer le matériel avant le 15/07/2021. Il pourra par exemple exprimer son souhait de rompre le contrat le 10/07/2021, puis renvoyer le matériel le 22/07/2021. Le contrat prendra fin à la date de réception du matériel par McLloyd. Si celle-ci dépasse le 15/08/2021, le client sera prélevé d’une facturation supplémentaire, sinon le client ne sera pas prélevé et sa dernière facturation aura eu lieu le 15/07/2021.

 

Le client devra retourner le matériel fourni à ses propres frais. Le McLloyd procédera à la vérification du matériel et à une éventuelle facturation comme évoqué à l’article 12-Resitution.

 

11.2. Chacune des parties pourra résilier le Contrat après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours en cas de manquement aux obligations de l’une ou l’autre des parties. Pourront constituer des manquements imputables à l’utilisateur : – défaut de régularisation d’un dossier incomplet ou inexact, – non-paiement d’une facture. Dans ce cas, MAC LLOYD exige la restitution immédiate du produit sans préjudice de toute autre somme qu’il pourrait réclamer.

 

ARTICLE 12. RESTITUTION

12.1 À l’expiration du contrat de location, le preneur a l’obligation de mettre à disposition le produit pour restitution à MAC LLOYD dans les conditions définies à l’article 2.1 en cas de rétractation, ou (ii) en bon état d’usage et d’entretien, avec l’ensemble de ses accessoires dans les 30 jours suivant la date d’effet de la résiliation, par envoi à MAC LLOYD à l’adresse indiquée à l’article 2.1, sous emballage assurant une protection appropriée en cas de résiliation.

Les frais de transport retour sont à la charge du client.

Le produit ne sera considéré comme restitué à MAC LLOYD qu’après remise du bon de retour signé de l’expert MAC LLOYD constatant le bon état et la restitution complète du produit.

Sous réserve de l’accord préalable de MAC LLOYD avant la fin de la période de location, le preneur pourra également décider de renvoyer le produit à MAC LLOYD dans des conditions permettant l’intégrité du produit pendant le transport et les opérations de chargement/déchargement, dont il assumera les risques et les frais.

Le produit est conditionné de manière à assurer une protection optimale du produit lors de sa mise à disposition et notamment son transport. Le preneur est par conséquent tenu de transporter et de restituer le produit dans ce conditionnement.

MAC LLOYD disposera d’un délai de trois (3) jours ouvrés pour constater la restitution conforme du produit (c’est-à-dire la restitution complète, en bon état et nettoyé du produit) et adressera au preneur le bon de retour conforme.

12.2 Le preneur est tenu de restituer le produit complet, en bon état et nettoyé.

En cas de non restitution du produit, MAC LLOYD se réserve le droit de facturer le preneur l’immobilisation du produit jusqu’à sa restitution. Cette indemnité est calculée au prorata temporis par jour de non restitution du produit par rapport au montant total de la location.

En cas de restitution des Produits incomplets, en mauvaise état et/ou non nettoyés ou de non restitution des Produits, MAC LLOYD se réserve le droit de :

  • facturer les prestations de remise en état et/ou de nettoyage au preneur à un montant de cinquante (50) euros par tranche de dix (10) boîtiers, et/ou .
  • facturer une indemnité d’immobilisation du produit pendant le temps des réparations. Cette indemnité sera calculée au prorata temporis du nombre de jours d’immobilisation par rapport au montant total de la location.
  • facturer, outre le montant de l’abonnement usuel, les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués au prix de location mensuel du produit rapporté à une durée de 6 mois (soit par exemple 19,99€HT fois 6 pour un tracker Sport Team V4 soit 119,94€HT, ou 5,90€ fois 6 pour une brassière cardio accompagné de son capteur cardio soit 35,4€HT). MAC LLOYD se réserve le droit de modifier à la baisse ces montant de facturation au regard des échanges entre MAC LLOYD et le preneur concernant les circonstances ayant amené à ne pas restituer les Produits visés.

12.3 En cas de vol ou de perte du produit, le contrat et la facturation de la location du produit ne prendront fin qu’à réception par MAC LLOYD des déclarations de vol ou de sinistre du preneur conformément à l’article 11.

 

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

MAC LLOYD ou le preneur ne pourra être tenu responsable de l’absence ou d’un retard dans l’exécution de tout ou partie des obligations issues des présentes conditions générales de location et/ou du contrat dû à un événement de force majeure, si celui-ci remplit les conditions légales requises pour qualifier la force majeure en droit français, et ce, quel que soit le préjudice subi.

De plus, seront qualifiés de cas de force majeure, les événements d’interruption, panne et sabotage des moyens de télécommunication ou de l’énergie, incendie, inondation, intempéries exceptionnelles, canicule, émeute, guerre, grève totale ou partielle, lock out, les interdictions ou restrictions des autorités publiques, ou le retard de restitution du produit par un autre client.

La partie affectée par le cas de force majeure s’engage à notifier immédiatement la survenance de cet évènement à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La partie affectée par le cas de force majeure s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en œuvre les moyens nécessaires pour minimiser les dommages pouvant en résulter.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie directement affectée par le cas de force majeure pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit de la vente par l’une ou l’autre des parties huit (8) jours après la première présentation d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiant cette décision.

 

ARTICLE 14. RECLAMATIONS

En cas de panne / réclamation, l’utilisateur peut s’adresser à McLloyd aux coordonnées suivantes : par email à contact@mac-lloyd.com/ par courrier  à l’adresse : MAC LLOYD, Parc d’activités de Millau Viaduc 1.  233 Boulevard de Roullens, atelier n°3  12100 Millau.

 

ARTICLE 15. DONNEES PERSONNELLES

15.1. L’utilisateur s’engage, en toute circonstance et à usage régulier, à effectuer une sauvegarde de l’ensemble de ses données enregistrées sur les produits sur un support externe. En cas de retour du Produit, les données sont susceptibles d’être altérées ou effacées dans le cadre des opérations de maintenance. En cas de restitution, elles seront définitivement effacées. MAC LLOYD ne pourra pas être tenue responsable des données restantes sur les produits restitués par l’utilisateur. Ces données ne seront plus accessibles par l’utilisateur une fois les produits restitués.

15.2. Les données à caractère personnel de l’utilisateur sont traitées conformément à la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à la réglementation européenne relative à la protection des données à caractère personnel. Les coordonnées bancaires de l’utilisateur pourront être utilisées par MAC LLOYD pour le paiement de toute somme due et née d’un contrat conclu avec MAC LLOYD. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour des motifs légitimes sur les données le concernant ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données via son Espace abonné ou en adressant un courrier et en justifiant de son identité à : MAC LLOYD, Parc d’activités de Millau Viaduc 1.  233 Boulevard de Roullens, atelier n°3  12100 Millau. L’utilisateur dispose également de la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, qu’il peut exercer de la même façon.

 

ARTICLE 16 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

16.1 Le preneur s’interdit de faire usage, sauf accord écrit, exprès et préalable de MAC LLOYD de toute marque, dessin, modèle, brevet, slogan et plus généralement de tout droit de propriété intellectuelle dont MAC LLOYD serait titulaire ou pour lequel MAC LLOYD bénéficierait d’une licence.

Le preneur utilise le produit pour son usage personnel exclusif, ou au seul profit d’un de ses collaborateurs

16.2 En installant le logiciel permettant l’utilisation du produit, le preneur se voit octroyé par MAC LLOYD une licence personnelle non-cessible, non-exclusive et pour la durée strictement limitée à celle du contrat de location. En conséquence, le preneur reconnaît que le logiciel permettant l’utilisation du produit ne lui est pas vendu et que le preneur ne dispose d’aucun droit de propriété sur ce dernier.

Le preneur n’est pas autorisé à :

  1. 1.copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie du logiciel ;
  2. 2.vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit le logiciel ;
  3. 3.utiliser le logiciel pour fournir des services de traitement de données, de service bureau, d’exploitation en temps partagé ou d’autres services analogues de quelque nature qu’ils soient, à toute autre personne physique, société ou entité ;
  4. 4.modifier le logiciel et/ou fusionner tout ou partie du logiciel dans d’autres programmes informatiques ;
  5. 5.compiler le logiciel, le décompiler, le désassembler, le traduire, l’analyser, procéder au reverse engineering ou tenter d’y procéder.

16.3 Sauf mention contraire, la licence est reconnue dans les mêmes conditions au preneur sur les mises à jour et évolutions du logiciel.

 

ARTICLE 17 : LANGUE

Les présentes conditions générales de location sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seule la version française fera foi en cas de litige entre les parties.

 

ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

18.1 Les présentes conditions générales de location et tout contrat de location qui en découle sont régis par la loi française.

18.2 En cas de différend relatif à l’existence, la validité, la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes conditions générales de location et/ou du contrat ainsi que la rupture de leur relation, les parties s’engagent à tenter de régler le différend à l’amiable.

A cette fin, la partie la plus diligente invitera l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à se réunir dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de cette notification.

A défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la première notification, les parties attribuent compétence exclusive au Tribunal de commerce de Paris nonobstant les cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et ce même en cas de référé.

 

MAC LLOYD – SAS au capital de 24 512 € – RCS PARIS 790 862 544 dont le siège social est sis 154 boulevard Macdonald, 75019 Paris, France.FORMULAIRE DE RÉTRACTATION A IMPRIMER ET ENVOYER EN LRAR.

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat  à l’adresse : MAC LLOYD, Parc d’activités de Millau Viaduc 1.  233 Boulevard de Roullens, atelier n°3  12100 Millau. Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.

 

À lattention de : MAC LLOYD

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la location du bien ci-dessous :

___________________________________________________________

Commandé le________________________/reçu le ___________________________

Votre adresse email utilisée lors de la commande : ___________________________

Votre Nom renseigné lors de la commande ___________________________

Votre Prénom renseigné lors de la commande ___________________________

Votre adresse

_______________________________________________________________________

_______________________________________________________________________ —

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date : ___________________________________

 

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